Conditions Générales de Vente
Termes généraux et conditions
1. Information concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour „où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien" s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (cat-on, Martin Frank, Geneststr. 5, 10829 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0) 30 86008486, Fax : +49 (0) 30 86008489, info@cat-on.fr) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple une lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction, ceci n‘étant pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation.
Le délai est considéré comme respecté lorsque vous nous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours.
Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au faut que vous ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n'était pas nécessaire.
Fin de l'information concernant l'exercice du droit de rétractation
Exclusion du droit de rétractation
Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou en fonction de ses besoins personnels.
Pour l'adresse de retour veuillez contacter notre service client afin d'obtenir plus d'informations.
2. Conclusion du contrat
Avant de passer votre commande, le processus de commande vous permet de vérifier de nouveau toutes les informations (par ex. nom, adresse, mode de paiement et produits commandés) et d'effectuer des changements si nécessaire.
Une fois le processus de commande sur cat-on.fr terminé et après avoir entré toutes les informations requises, validez la commande en effectuant votre paiement.
L'offre est acceptée (et le contrat est dans le même temps conclu) lorsque les marchandises que vous avez commandées sont envoyées. Le contrat prend également effet lorsque les marchandises que vous avez commandées sont envoyées. Nous pourrons être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires pour passer votre commande et pour pouvoir vous livrer. Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur.
Les détails de votre commande sont sauvegardés électroniquement. Si vous souhaitez une copie papier, vous pouvez imprimer la " confirmation de votre commande ". Si vous nous avez fourni votre adresse email, vous recevrez toutes les informations nécessaires concernant votre commande par email, informations que vous pouvez imprimer directement.
3. Envoi et livraison
La commande du client sera honorée dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique. Si l'une des marchandises n'est pas disponible, nous nous réservons le droit d'envoyer une commande partielle. Les frais de livraison seront calculés sur le prix de la commande partielle et ne seront facturés que pour un seul envoi.
La zone de livraison comprend la France métropolitaine, hors les DOM-TOM, la Belgique, Monaco, le Luxembourg, l'Espagne péninsulaire, les Pays-Bas, l'Italie, le Danemark, l'Autriche et l'Allemagne. Pour les pays étrangers non cités ci-dessus, merci de bien vouloir nous contacter pour toutes destinations non décrites ci-dessus. cat-on / Martin Frank a sélectionné DHL, DPD, GLS et ses partenaires locaux comme mode de livraison.
La préparation de votre commande et le délai d'acheminement moyen sont de 7 à 14 jours ouvrés. Ces délais peuvent être légèrement allongés en période de promotion ou lorsqu’il existe des jours fériés.
Veuillez prendre en note que tous les bons de livraisons doivent être signés. Les colis vous sont livrés personnellement par DHL, DPD ou GLS et leurs partenaires locaux. Si vous n'êtes pas chez vous lors du passage de DHL, DPD ou de GLS, un avis de passage avec l'adresse et le numéro de téléphone du dépôt responsable sera laissé dans votre boîte aux lettres. Vous pouvez aller chercher votre colis dans un délai de 7 jours ou téléphoner pour convenir d'un deuxième passage de DPD ou GLS. Les produits vendus sur cat-on.fr sont réservés aux particuliers, aucune commande de professionnels ou vente en gros ne pourra être effectuée.
4. Prix et frais de livraison
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant minimum de commande s'élève à 20,00 €
Par dérogation, tous les prix pour nos clients suisses sont des prix nets et n’incluent ni la TVA allemande en vigueur, ni la TVA suisse. Conformément au droit suisse, une éventuelle TVA peut être prélevée par l’Administration fédérale des contributions à la frontière ; celle-ci doit être réglée par le client au moment de la livraison ou du retrait.
La participation aux frais de colisage et de livraison est de 14,90 Euros TTC pour la France métropolitaine et 22,50 Euros pour la Fédération Suisse. Pour la Corse et autres îles des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, ceux-ci ne seront connus qu’une fois la commande préparer et prête pour l’expédition. Notre service clientèle vous contactera.
Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi. En cas de livraison dans les pays hors UE, en particulier en Suisse, les éventuels frais de douane et autres taxes sont à la charge du client.
5. Droit de propriété
Jusqu'au paiement sur notre compte, Martin Frank | cat-on reste propriétaire des marchandises.
6. Paiement, bons de réduction, échéance, non-paiement
Le paiement par chèque ou comptant n'est pas accepté. Vous pouvez régler par Carte Bancaire, PayPal ou par virement bancaire (paiement anticipé).
Cat-on / Martin Frank ne pourra être tenu responsable en cas de perte. Veuillez noter que seul un (1) bon de réduction pourra être accepté par commande.
En cas de retour de la marchandise, vous serez remboursé du montant payé.
En cas de retard de paiement ou de compte non approvisionné, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
7. Identité du partenaire contractant
Tout contrat engagé est conclu avec Martin Frank | cat-on, à moins d'une mention contraire.
cat-on | Martin Frank
Geneststr. 5
10829 Berlin Allemagne
www.cat-on.fr est le nom commercial de Martin Frank enregistré en Allemagne, UST-ID: DE 136368904
Directeurs: Martin Frank
8. Divers
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi allemande à l'exclusion du droit commercial des Nations Unis, même si la livraison s'e ectue dans un pays autre que l'Allemagne. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays du siège social de la société même si le consommateur n'est pas domicilié dans un des pays de l'union Européenne. Dans l'hypothèse où l'une des clauses présentes serait nulle, cela ne saurait en aucun cas a ecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Ventes. Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions de temps en temps, c'est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement.
